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proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
PIONANR5L17B0156 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.
PIONSNR5S419BTC0526 · déposé le 10 avril 2024proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
PIONANR5L16B2330 · déposé le 13 mars 2024proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
PIONSNR5S419BTA0082proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (n°183).
PIONSNR5S419BTC0399 · déposé le 6 mars 2024proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
PIONSNR5S419B0183 · déposé le 6 décembre 2023proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
PIONANR5L16TAP0209proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
PIONANR5L16BTA0209