Proposition de loi n°526 — PIONSNR5S419BTC0526
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°526 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 avril 2024

Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.

Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques », qui en compte 15 au total.

Catherine Di Folcorapporteur
n°526numéro de dépôt
15documents au dossier
Le dossier législatif

Filiation Les 15 documents du dossier

4 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1494 Proposition de loi 22 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1903 · adopté en commission Proposition de loi 22 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1903 · adopté en commission Rapport 22 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1903 · adopté en commission Texte comparatif 6 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°209 · adopté en séance Proposition de loi 6 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°209 · adopté en séance Proposition de loi 6 déc. Proposition de loi — Sénat n°183 Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°399 Proposition de loi 6 mars Rapport — Sénat n°398 Rapport 12 mars Proposition de loi — Sénat n°82 · adopté en séance Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2330 Proposition de loi 10 avril Proposition de loi — Sénat ce document — n°526 Proposition de loi 10 avril Rapport — Assemblée nationale n°2455 Rapport 10 avril Rapport — Sénat n°525 Rapport 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°156 Proposition de loi

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