Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°209 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 6 décembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques », qui en compte 15 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 209 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 6 décembre 2023 proPOSITION DE LOI visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1494 et 1903 . – 1 – Article 1 er I. – Un service, placé sous l’autorité du Premier ministre, est chargé d’œuvrer à la connaissance, à la prévention et à la correction des situations de discrimination, notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés. Ce service : 1° Informe, conseille et oriente les personnes souhaitant réaliser des tests individuels de discrimination ; 2° Peut réaliser, dans des conditions déterminées par décret, à la demande de toute personne s’estimant victime d’une discrimination mentionnée aux articles 225‑1, 225‑2 ou 432‑7 du code pénal ou aux articles L. 1146‑1 ou L. 2146‑2 du code du travail, des tests individuels de discrimination selon les modalités définies à l’article 225‑3‑1 du code pénal ;…