Proposition de loi n°156 — PIONANR5L17B0156
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°156 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques », qui en compte 15 au total.

n°156numéro de dépôt
15documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 15 documents du dossier

4 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1494 Proposition de loi 22 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1903 · adopté en commission Proposition de loi 22 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1903 · adopté en commission Rapport 22 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1903 · adopté en commission Texte comparatif 6 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°209 · adopté en séance Proposition de loi 6 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°209 · adopté en séance Proposition de loi 6 déc. Proposition de loi — Sénat n°183 Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°399 Proposition de loi 6 mars Rapport — Sénat n°398 Rapport 12 mars Proposition de loi — Sénat n°82 · adopté en séance Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2330 Proposition de loi 10 avril Proposition de loi — Sénat n°526 Proposition de loi 10 avril Rapport — Assemblée nationale n°2455 Rapport 10 avril Rapport — Sénat n°525 Rapport 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°156 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 156 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1494 , 1903 et T.A. 209 . Sénat : 183 , 398 , 399 et T.A. 82 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er I. – Un service, placé sous l’autorité du Premier ministre, est chargé d’œuvrer à la connaissance et à la prévention des situations de discrimination. Ce service : 1° et 2° (Supprimés) 3° Réalise ou finance la mise en œuvre de tests de…

3 394 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte