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proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
PIONANR5L17B0156 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.
PIONSNR5S419BTC0526 · déposé le 10 avril 2024rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.
RAPPSNR5S419B0525 · déposé le 10 avril 2024rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.
RAPPANR5L16B2455 · déposé le 10 avril 2024proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
PIONANR5L16B2330 · déposé le 13 mars 202410 sur 22 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage