Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2455 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · déposé le 10 avril 2024 · XVIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.
Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques », qui en compte 15 au total.
N° 2455 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 525 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2024 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques , par M. Marc FERRACCI, Rapporteur, Député par Mme Catherine DI FOLCO, Rapporteur, Sénateur (1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; M. Sacha Houlié, député, vice ‑ président ; Mme Catherine Di Folco, sénateur, M. Marc Ferracci, député, rapporteurs . Membres titulaires : Mme Françoise Dumont, M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Corinne Narassiguin, Audrey Linkenheld, Patricia Schillinger, sénateurs ; Mme Fanta Berete, MM. Thomas Ménagé, Sébastien Delogu, Raphaël Schellenberger, Philippe Latombe, députés. Membres suppléants : Mmes Marie Mercier, Muriel Jourda, MM. Hervé Marseille, Pierre-Alain Roiron, Ian Brossat, Alain Marc, Mme Mélanie Vogel, sénateurs ;…