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proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
PIONANR5L17B2730 · déposé le 28 avril 2026rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (1851).
RAPPANR5L17B1991 · déposé le 22 octobre 2025proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
PIONANR5L17B1851 · déposé le 16 septembre 2025rapport sur la proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (1345).
RAPPANR5L17B1476 · déposé le 28 mai 2025portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
PIONANR5L17BTC1476 · déposé le 28 mai 2025Texte comparatif
RAPPANR5L17B1476-COMPA · déposé le 28 mai 2025proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
PIONANR5L17B1345 · déposé le 22 avril 2025