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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

DLR5L17N54144 · 23 scrutins
Documentproposition de loi

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

PIONANR5L17BTC2816 · déposé le 20 mai 2026
Documentrapport

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

rapport sur la proposition de loi de Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (2674).

RAPPANR5L17B2816 · déposé le 20 mai 2026
Documenttexte comparatif

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Texte comparatif

RAPPANR5L17B2816-COMPA · déposé le 20 mai 2026
Documentproposition de loi

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

PIONANR5L17B2674 · déposé le 14 avril 2026