Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2674 · Commission des affaires économiques · déposé le 14 avril 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Ce document appartient au dossier législatif « Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement », qui en compte 7 au total, 68 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
N° 2674 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026. PROPOSITION DE LOI pour la mobilisation de l’ habitat existant en réponse à la crise du logement , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Valérie LÉTARD, M. Joël BRUNEAU, M. Charles DE COURSON, M. Stéphane LENORMAND, M. Max MATHIASIN, M. Laurent MAZAURY, M. Christophe NAEGELEN, Mme Constance DE PÉLICHY, M. David TAUPIAC, M. Stéphane VIRY, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Michel CASTELLANI, M. Olivier SERVA, Mme Nicole SANQUER, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La France traverse une crise du logement dont les effets se font sentir dans le quotidien de millions de nos concitoyens. Les difficultés d’accès à la propriété, la contraction du parc locatif, la dégradation de nombreuses copropriétés et le manque de logements abordables nourrissent des frustrations légitimes et appellent une réponse à la hauteur des enjeux. Cette réponse, je l’ai engagée au…