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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

DLR5L17N53771
Documentrapport

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

rapport sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492).

RAPPANR5L17B2613 · déposé le 1ᵉʳ avril 2026
Documenttexte comparatif

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Texte comparatif

RAPPANR5L17B2613-COMPA · déposé le 1ᵉʳ avril 2026
Documentproposition de loi

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

PIONANR5L17BTC2613 · déposé le 1ᵉʳ avril 2026
Documentproposition de loi

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

PIONANR5L17B2492 · déposé le 17 février 2026