la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).

Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne