Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la p ? »
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proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
PIONANR5L17B2774 · déposé le 12 mai 2026proposition de loi visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
PIONANR5L17B2680 · déposé le 14 avril 2026