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visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
PIONANR5L17BTC2938 · déposé le 17 juin 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2938-COMPA · déposé le 17 juin 2026rapport sur la proposition de loi de M. Gérault Verny et plusieurs de ses collègues visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours (2789).
RAPPANR5L17B2938 · déposé le 17 juin 2026proposition de loi visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
PIONANR5L17B2789 · déposé le 12 mai 2026