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visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
PIONANR5L17BTC2531 · déposé le 25 février 2026rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (2445).
RAPPANR5L17B2531 · déposé le 25 février 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2531-COMPA · déposé le 25 février 2026proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
PIONANR5L17B2445 · déposé le 4 février 2026