Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°2531 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 25 février 2026 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (2445).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.