Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2531 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 25 février 2026 · XVIIe législature
Visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (2445).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 78 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N ° 2531 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et des opérateurs de l’ État (Première lecture) Voir le numéro : 2445 . – 1 – Article 1 er Un rapport transmis annuellement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances présente, pour chaque opérateur de l’État, une liste non nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées. Dans l’exercice de cette mission, les commissions permanentes chargées des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi. Article 2 I. – Les opérateurs de l’État doivent conclure un contrat d’objectifs et de performance. Ce contrat est conclu entre, d’une part, l’État, représenté par le ou les ministres chargés de la tutelle de l’organisme, et, d’autre part, l’ opérateur, représenté par…