Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2531 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 25 février 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (2445).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 2531 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à renforcer le contrôle , la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’ État (n° 2445) , PAR M. Jean-Paul MATTEI, Député —— Voir le numéro : 2445 . SOMMAIRE ___ Pages introduction ExposÉ gÉnÉral I. Les pouvoirs d’information et de contrÔle sur les agences et les opérateurs sont insuffisants A. Agences et opérateurs concentrent une part importante des moyens et effectifs publics 1. Le recours aux agences résulte d’une tendance de long terme … 2. … mais il revêt une nouvelle ampleur et de nouvelles formes depuis une vingtaine d’années 3. La diversité des missions, des tailles et des statuts des agences est un corollaire de l’importance qu’elles ont prise dans la conduite des politiques publiques B. Le pilotage des agences est rendu plus complexe par l’absence de définition formelle et l’incapacité À encadrer leur création 1. Les agences n’ont pas de…