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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

DLR5L17N51039 · 45 scrutins
Scrutin8 avril 2025

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

scrutin n°1308 · scrutin public solennel · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin8 avril 2025

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

scrutin n°1307 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Scrutin6 février 2025

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

scrutin n°738 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin6 février 2025

la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

scrutin n°737 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Scrutin6 février 2025

l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

scrutin n°736 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Documentproposition de loi

Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

PIONANR5L17TAP0096
Documentproposition de loi

Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

PIONANR5L17BTA0096
Documentrapport

…ée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (n°315).…

rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (n°315).

RAPPSNR5S459B0466 · déposé le 19 mars 2025
Documentproposition de loi

Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

PIONSNR5S459BTC0467 · déposé le 19 mars 2025
Documentproposition de loi

Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

PIONANR5L17BTA0043

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