Proposition de loi n°96 — PIONANR5L17BTA0096
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°96 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 8 avril 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°693 Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°864 · adopté en commission Proposition de loi 29 janv. Rapport — Assemblée nationale n°864 · adopté en commission Rapport 29 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°864 · adopté en commission Texte comparatif 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°43 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°43 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Sénat n°315 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Sénat n°467 Proposition de loi 19 mars Rapport — Sénat n°466 Rapport 25 mars Proposition de loi — Sénat n°92 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1176 Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1199 · adopté en commission Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Sénat n°500 Proposition de loi 1 avril Rapport — Assemblée nationale n°1199 · adopté en commission Rapport 1 avril Rapport — Sénat n°499 Rapport 3 avril Proposition de loi — Sénat n°99 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°96 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°96 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 96 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 8 avril 2025 proPOSITION DE LOI visant à renforcer les conditions d’ accès à la nationalité française à Mayotte (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 693 , 864 et T.A. 43 . 1176 . Commission mixte paritaire : 1199 . Sénat : 1 re lecture : 315, 466, 467 et T.A. 92 (2024 ‑ 2025). Commission mixte paritaire : 499 , 500 et T.A. 99 (2024-2025). – 1 – Article unique Le titre I er du livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 2493 est ainsi modifié : a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; b) À la fin, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. » ; 2° L’article 2495 est…

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