Proposition de loi n°43 — PIONANR5L17BTA0043
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°43 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 6 février 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°693 Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°864 · adopté en commission Proposition de loi 29 janv. Rapport — Assemblée nationale n°864 · adopté en commission Rapport 29 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°864 · adopté en commission Texte comparatif 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°43 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°43 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Sénat n°315 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Sénat n°467 Proposition de loi 19 mars Rapport — Sénat n°466 Rapport 25 mars Proposition de loi — Sénat n°92 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1176 Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1199 · adopté en commission Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Sénat n°500 Proposition de loi 1 avril Rapport — Assemblée nationale n°1199 · adopté en commission Rapport 1 avril Rapport — Sénat n°499 Rapport 3 avril Proposition de loi — Sénat n°99 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°96 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°96 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 43 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 6 février 2025 proPOSITION DE LOI visant à renforcer les conditions d’ accès à la nationalité française à Mayotte , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 693 et 864 . Article unique Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 2493 est ainsi modifié : a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans » ; 2° Le premier alinéa de l’article 2495 est ainsi modifié : a) (nouveau) Les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l’identification du titulaire » ; b) Les mots : « il réside » sont remplacés par…

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