Adopté Scrutin public solennel n°1308 · 8 avril 2025 · proposition de loi ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

339pour

11abst.

174contre

524 votants · 513 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 257 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 524 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	122	0	0
Ensemble pour la République	pour	73	0	4
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	65	0
Socialistes et apparentés	contre	0	61	3
Droite Républicaine	pour	47	0	0
Les Démocrates	pour	30	1	3
Écologiste et Social	contre	0	32	0
Horizons & Indépendants	pour	32	0	0
UDR	pour	15	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	13	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	13	0
Non inscrit	pour	7	2	1

Nominatif Le vote des 524 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre
Xavier Albertini	HOR	pour
Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre
Henri Alfandari	HOR	pour
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour
Marie-José Allemand	SOC	abstention
Franck Allisio	RN	pour
Charles Alloncle	UDR	pour
Gabriel Amard	LFI-NFP	contre
Maxime Amblard	RN	pour

10 sur 526 — afficher tout

Au mot près Le débat

Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.Permettez-moi à mon tour d’avoir une pensée pour nos… Mme Sophie Primas Présentation · lire en contexte

Je suis heureux de pouvoir vous présenter l’aboutissement de notre travail sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, après un accord intervenu la semaine dernière en… M. Philippe Gosselin (DR), Présentation · lire en contexte

Les 658 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

3 déc. 1er dépôt d'une initiative. — AN

3 févr. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN

6 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°737, 85-161 · scrutin n°697, 119-132 · scrutin n°700, 93-172 · scrutin n°708, 95-88 · scrutin n°732, 73-161 · scrutin n°733, 74-164 · scrutin n°738, 162-93 · scrutin n°695, 113-190 · scrutin n°696, 90-187 · scrutin n°699, 94-171 · scrutin n°710, 179-105 · scrutin n°698, 112-145 · scrutin n°702, 98-184 · scrutin n°701, 102-173 · scrutin n°703, 48-156 · scrutin n°715, 84-166 · scrutin n°704, 49-156 · scrutin n°724, 74-162 · scrutin n°705, 49-160 · scrutin n°725, 69-162 · scrutin n°706, 49-161 · scrutin n°707, 96-118 · scrutin n°709, 143-99 · scrutin n°711, 79-159 · scrutin n°712, 78-158 · scrutin n°713, 91-165 · scrutin n°714, 93-161 · scrutin n°716, 77-164 · scrutin n°717, 82-159 · scrutin n°726, 70-161 · scrutin n°718, 93-117 · scrutin n°719, 93-129 · scrutin n°720, 74-162 · scrutin n°721, 75-163 · scrutin n°722, 75-162 · scrutin n°723, 74-162 · scrutin n°727, 77-161 · scrutin n°728, 77-161 · scrutin n°730, 77-161 · scrutin n°729, 76-161 · scrutin n°731, 76-160 · scrutin n°736, 81-162 · scrutin n°734, 75-162 · scrutin n°735, 75-162

6 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

25 mars Décision — Sénat : modifiée

26 mars Dépôt d'un projet de loi

26 mars Convocation d'une CMP

1 avril Décision de la CMP : Accord

3 avril Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

8 avril Décision — AN : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · ce scrutin

10 avril Saisine du conseil constitutionnel

14 avril Saisine du conseil constitutionnel

7 mai Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme avec réserve