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proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
PIONANR5L17B0382 · déposé le 15 octobre 2024proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
PIONANR5L16B2089 · déposé le 23 janvier 2024