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proposition de résolution européenne visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation
PNREANR5L17B1895 · déposé le 3 octobre 2025visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
PIONANR5L17BTC0846 · déposé le 22 janvier 2025rapport sur la proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (580).
RAPPANR5L17B0846 · déposé le 22 janvier 2025Texte comparatif
RAPPANR5L17B0846-COMPA · déposé le 22 janvier 2025proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
PIONANR5L17B0580 · déposé le 19 novembre 2024proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
PIONANR5L16B2127 · déposé le 30 janvier 2024