Texte comparatif

sur la proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (580).

Ce document appartient au dossier législatif « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les… », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.