Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°580 · Commission des affaires sociales · déposé le 19 novembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Ce document appartient au dossier législatif « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les… », qui en compte 7 au total, 37 amendements ont été déposés sur ce texte, 10 adoptés.
– 1 – N° 580 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à restreindre la vente de protoxyde d’ azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Idir BOUMERTIT, M. Gabriel AMARD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Laurent ALEXANDRE, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Christophe BEX, M. Manuel BOMPARD, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Karen ERODI, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Maxime LAISNEY, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, Mme Murielle LEPVRAUD, M. Damien MAUDET, Mme…