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Dossier Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile DLR5L16N48135 · 11 scrutins
Dossier Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile DLR5L16N48005
Document constitutionnelle
PPLC souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
PIONANR5L16B1322 · déposé le 5 juin 2023
Document constitutionnelle
Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
PIONANR5L16B1282 · déposé le 25 mai 2023
recherche lexicale sur titres, rubriques et noms — dossiers, scrutins, documents, questions, acteurs, groupes
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