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visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
PIONANR5L17BTC2795 · déposé le 13 mai 2026rapport sur la proposition de loi organique de M. Florent Boudié visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi (2570).
RAPPANR5L17B2795 · déposé le 13 mai 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2795-COMPA · déposé le 13 mai 2026Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
AVCEANR5L17B2570 · déposé le 3 mars 2026proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
PIONANR5L17B2570 · déposé le 3 mars 2026