Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°2795 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 13 mai 2026 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi organique de M. Florent Boudié visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi (2570).
Ce document appartient au dossier législatif « Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission.