Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°2795 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 13 mai 2026 · XVIIe législature
Visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
sur la proposition de loi organique de M. Florent Boudié visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi (2570).
Ce document appartient au dossier législatif « Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission.
N° 2795 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2026. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE prévoyant la transmission au Parlement des avis du Conseil d’ État sur les projets de loi (Première lecture) Voir le numéro : 2570 . Article unique La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : « Art. 8 ‑ 1 . – Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » ; 2° Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « L’article 8 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 8 et 8-1 ne sont pas applicables ».