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Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
ACINANR5L17B3060 · déposé le 10 juillet 2026projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
PRJLANR5L17B3060 · déposé le 10 juillet 2026projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
PRJLSNR5S479BTA0158autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
PRJLSNR5S479BTC0781 · déposé le 24 juin 2026rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (n°670).
RAPPSNR5S479B0780 · déposé le 24 juin 2026projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
PRJLSNR5S479B0670 · déposé le 27 mai 2026