Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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7 résultats dans « Dossiers » — les plus pertinents d'abord

DossierProposition de loi ordinaire

Régime juridique des baux ruraux

DLR5L16N47039
DossierProposition de loi ordinaire

L’encadrement des loyers des baux commerciaux

DLR5L17N53875
DossierProposition de loi ordinaire

Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants

DLR5L10N20996
DossierProposition de loi ordinaire

Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

DLR5L17N53527
DossierProposition de loi ordinaire

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

DLR5L17N52508
DossierProposition de loi ordinaire

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

DLR5L17N51713 · 5 scrutins
DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

DLR5L17N54577