L’encadrement des loyers des baux commerciaux

Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants

Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

L’encadrement des loyers des baux commerciaux

proposition de loi relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Texte comparatif

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (1135).

TVA baux constitutifs de droits réels maintien de l'option art. 260, 5° CGI

taxe sur la valeur ajoutée

Situation des petits bailleurs concernant les loyers impayés

baux

Loyers impayés de locataires de garages et assimilés

baux

Moyens alloués aux commissions départementales de conciliation

baux

Incertitude sur l'application du statut du bailleur privé aux SCPI

baux