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DossierProposition de loi ordinaire

Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

DossierProposition de loi ordinaire

Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

DLR5L16N46374 · 2 scrutins

DossierProposition de loi ordinaire

Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

DossierProposition de loi ordinaire

Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

DossierProposition de loi ordinaire

Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération