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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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4 résultats dans « Dossiers » — les plus pertinents d'abord

DossierProposition de loi ordinaire

Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

DLR5L17N54133
DossierProposition de loi ordinaire

Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

DLR5L17N52928
DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

DLR5L17N52586
DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

DLR5L17N52230 · 8 scrutins