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proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
PIONANR5L17B2351 · déposé le 16 janvier 2026portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
PIONSNR5S479BTC0280 · déposé le 15 janvier 2026… de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.…
RAPPSNR5S479B0279 · déposé le 15 janvier 2026… de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.…
RAPPANR5L17B2350 · déposé le 15 janvier 2026proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
PIONANR5L17BTA0204proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
PIONSNR5S479B0241 · déposé le 18 décembre 2025proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
PIONANR5L17TAP0204rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1369).
RAPPANR5L17B2243 · déposé le 15 décembre 2025Texte comparatif
RAPPANR5L17B2243-COMPA · déposé le 15 décembre 2025portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
PIONANR5L17BTC2243 · déposé le 15 décembre 2025proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
PIONSNR5S459BTA0114proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
PIONANR5L17B1369 · déposé le 7 mai 2025portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
PIONSNR5S459BTC0565 · déposé le 30 avril 2025rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (n°403).
RAPPSNR5S459B0564 · déposé le 30 avril 2025proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
PIONANR5L16BTA0252proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
PIONSNR5S419B0403 · déposé le 7 mars 2024proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
PIONANR5L16TAP0252