Proposition de loi n°2351 — PIONANR5L17B2351
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2351 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 16 janvier 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 », qui en compte 25 au total.

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6 août Proposition de loi — Sénat n°864 Proposition de loi 15 nov. Proposition de loi — Sénat n°104 Proposition de loi 15 nov. Rapport — Sénat n°103 Rapport 22 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1915 Proposition de loi 22 nov. Proposition de loi — Sénat n°23 · adopté en séance Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2247 · adopté en commission Proposition de loi 28 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2247 · adopté en commission Rapport 28 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2247 · adopté en commission Texte comparatif 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°252 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°252 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Sénat n°403 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°565 Proposition de loi 30 avril Rapport — Sénat n°564 Rapport 7 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1369 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°114 · adopté en séance Proposition de loi 15 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2243 · adopté en commission Proposition de loi 15 déc. Rapport — Assemblée nationale n°2243 · adopté en commission Rapport 15 déc. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2243 · adopté en commission Texte comparatif 18 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°204 · adopté en séance Proposition de loi 18 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°204 · adopté en séance Proposition de loi 18 déc. Proposition de loi — Sénat n°241 Proposition de loi 15 janv. Proposition de loi — Sénat n°280 Proposition de loi 15 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2350 Rapport 15 janv. Rapport — Sénat n°279 Rapport 16 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2351 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2351 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2026. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 , TRANSMISE PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) L’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 864 (2021-2022) , 103 , 104 , et T.A . 23 (2023‑2024). 2 e lecture : 406 (2023-2024), 564 , 565 et T.A. 114 (2024-2025). Commission mixte paritaire : 279 et 280 (2025-2026). Assemblée nationale : 1 re lecture : 1915 , 2247 et T.A. 252 (16e législature). 2 e lecture : 1369 , 2243 et T.A. 204 (17e législature). Commission mixte paritaire : 2350 (17e…

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