Rapport n°2350 — RAPPANR5L17B2350
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2350 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 · déposé le 15 janvier 2026 · XVIIe législature

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 », qui en compte 25 au total.

Hervé Saulignacrapporteur · SOC
n°2350numéro de dépôt
25documents au dossier
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Filiation Les 25 documents du dossier

6 août Proposition de loi — Sénat n°864 Proposition de loi 15 nov. Proposition de loi — Sénat n°104 Proposition de loi 15 nov. Rapport — Sénat n°103 Rapport 22 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1915 Proposition de loi 22 nov. Proposition de loi — Sénat n°23 · adopté en séance Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2247 · adopté en commission Proposition de loi 28 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2247 · adopté en commission Rapport 28 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2247 · adopté en commission Texte comparatif 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°252 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°252 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Sénat n°403 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°565 Proposition de loi 30 avril Rapport — Sénat n°564 Rapport 7 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1369 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°114 · adopté en séance Proposition de loi 15 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2243 · adopté en commission Proposition de loi 15 déc. Rapport — Assemblée nationale n°2243 · adopté en commission Rapport 15 déc. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2243 · adopté en commission Texte comparatif 18 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°204 · adopté en séance Proposition de loi 18 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°204 · adopté en séance Proposition de loi 18 déc. Proposition de loi — Sénat n°241 Proposition de loi 15 janv. Proposition de loi — Sénat n°280 Proposition de loi 15 janv. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2350 Rapport 15 janv. Rapport — Sénat n°279 Rapport 16 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2351 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 2350 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 279 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2026 Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2026 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 , par M. Hervé SAULIGNAC, Rapporteur, Député par M. Francis SZPINER, Rapporteur, Sénateur (1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente ; M. Florent Boudié, député, vice ‑ président ; M. Francis Szpiner, sénateur, M. Hervé Saulignac, député, rapporteurs . Membres titulaires : Mme Agnès Canayer, MM. Olivier Bitz, Hussein Bourgi, Mme Marie‑Pierre de La Gontrie, M. Cédric Chevalier, sénateurs ; M. Sébastien Chenu, Mmes Sophie Blanc, Ségolène Amiot, M. Patrick Hetzel, Mme Sandra Regol, députés. Membres suppléants : Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Catherine Di Folco, M. Hervé Marseille, Mmes Audrey Linkenheld,…

21 216 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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