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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentprojet de loi

portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

PRJLANR5L17B2987 · déposé le 25 juin 2026
Documentprojet de loi

portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

PRJLSNR5S479BTA0149
Documentrapport

rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (n°557).

rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (n°557).

RAPPSNR5S479B0757 · déposé le 17 juin 2026
Documentprojet de loi

portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

PRJLSNR5S479BTC0758 · déposé le 17 juin 2026
Documentprojet de loi

portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

PRJLSNR5S479B0557 · déposé le 15 avril 2026