Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Sénat · n°557 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 avril 2026
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales », qui en compte 5 au total.