Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.