Projet de loi
Assemblée nationale · n°2987 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 juin 2026 · XVIIe législature
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales », qui en compte 5 au total.
n°2987numéro de dépôt
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