Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Sénat · n°758 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 17 juin 2026
Portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (n°557).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales », qui en compte 5 au total.