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rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n°2464).
RAPPANR5L17B2732 · déposé le 29 avril 2026relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
PRJLANR5L17BTC2732 · déposé le 29 avril 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2732-COMPA · déposé le 29 avril 2026projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
PRJLANR5L17B2464 · déposé le 11 février 2026projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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