Projet de loi
Assemblée nationale · n°2464 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 février 2026 · XVIIe législature
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices… », qui en compte 8 au total, 424 amendements ont été déposés sur ce texte, 122 adoptés.
n°2464numéro de dépôt
8documents au dossier
424amendements
122adoptés