Projet de loi
Sénat · n°53 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 février 2026
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.
n°53numéro de dépôt
8documents au dossier