Projet de loi
Assemblée nationale · n°2732 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 avril 2026 · XVIIe législature
Relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n°2464).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices… », qui en compte 8 au total, texte adopté en commission.
n°2732numéro de dépôt
8documents au dossier