Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat ? »
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proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
PIONANR5L16B0118 · déposé le 12 juillet 2022proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
PIONANR5L15B3772 · déposé le 19 janvier 2021proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
PIONSNR5S359BTA0043proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Henri Leroy, Édouard Courtial et Bruno Retailleau tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat (81).
PIONSNR5S359BTC0262 · déposé le 13 janvier 2021rapport sur la proposition de loi de Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Henri Leroy, Édouard Courtial et Bruno Retailleau tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat (81).
RAPPSNR5S359B0261 · déposé le 13 janvier 20216 sur 7 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage