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proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
PIONANR5L17TAP0291proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
PIONANR5L17BTA0291Texte comparatif
RAPPANR5L17B2806-COMPA · déposé le 19 mai 2026rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance…
RAPPANR5L17B2806 · déposé le 19 mai 2026proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
PIONANR5L17B2637 · déposé le 9 avril 20268 sur 12 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage