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DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

DLR5L17N53159 · 24 scrutins

Scrutin3 juin 2026

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première le…

scrutin n°7294 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin3 juin 2026

l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première l…

scrutin n°7293 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin3 juin 2026

…et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des miss…

scrutin n°7292 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin3 juin 2026

…amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des miss…

scrutin n°7291 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin3 juin 2026

…mendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des miss…

scrutin n°7290 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Documentproposition de loi

Moyens d'action de l'AGRASC

proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

PIONSNR5S479B0703 · déposé le 3 juin 2026

Documentproposition de loi

Moyens d'action de l'AGRASC

proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

PIONANR5L17BTA0299

Documentproposition de loi

Moyens d'action de l'AGRASC

proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

PIONANR5L17TAP0299

Documenttexte comparatif

visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Texte comparatif

RAPPANR5L17B2840-COMPA · déposé le 27 mai 2026

Documentproposition de loi

visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire

PIONANR5L17BTC2840 · déposé le 27 mai 2026

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