Proposition de loi
Assemblée nationale · n°299 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 juin 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis… », qui en compte 11 au total, texte adopté en séance.
n°299numéro de dépôt
11documents au dossier